Présents :     Mme MUSEMBA, Mme SIBILLE, Mr SANNIER, Mr ROCHAS

1.      Introduction

Diana SPICQ, membre de la commission, est désormais présente en temps que co-animatrice.

Cette réunion et la première après la réunion de bilan des Commissions qui s'est tenue le 25 novembre 2004.

2.      Statut des assistants maternels

Après les quelques échanges habituels de début de réunion, Mr SANNIER, président d'une association gérant une crèche intercommunale, a évoqué le texte de loi concernant le nouveau statut des Assistantes Maternelles, adopté la veille par l'Assemblée Nationale,et le profond changement qu'il va impliquer dans les relations parents-nounou.

En effet, cette loi prévoit une véritable professionnalisation de ce qui est aujourd'hui considéré plus comme un service que comme un véritable métier par les parents : statut spécifique, contrat de travail, formation, etc. …

Mr SANNIER nous explique rapidement comment fonctionne actuellement et comment est organisée la garde des enfants, dans les crèches et chez les Assistantes maternelles.

Il nous dit que les AM sont habilitées à accueillir chez elles 2 ou 3 enfants, après avoir reçu un agrément accordé  par la PMI (Protection Maternelle et Infantile) après un entretien et une visite de leur logement.

Elles peuvent signer un contrat avec un Relais, qui les mettra en relation avec des parents. Elles bénéficient ainsi d'un espace commun qui leur permettra de venir avec les enfants qu'elles gardent pour des moments collectifs où des formations.

Les AM ne sont cependant pas obligées d'adhérer à un relais. Elles peuvent entrer en contact directement avec les parents.

Aujourd'hui, les informations concernant ce changement de statuts ne sont pas très précises. La presse ne dit pas grand-chose ou apporte des éléments contradictoires. Les parents ne savent pas exactement ce qui va changer pour eux et ils sont en attente d'informations fiables.

Une chose est sûre, c'est que, le législateur ayant modifié les règles de fonctionnement, il y aura forcément  une mutation de la perception de la "nounou" que nous connaissons aujourd'hui. Cela risque de déboucher sur des contentieux qui n'existaient pas jusqu'à présent : règlement des heures supplémentaires ou rupture de contrat de travail pas faite selon les règles par exemple.

Les parents ont donc besoin d'informations. La commission Famille peut essayer d'apporter les réponses aux questions qu'ils ne manqueront pas de se poser.

Ces réponses pourraient être données lors d'une réunion d'information que la commission organiserait, le plus rapidement possible. Des intervenants de qualité répondraient aux questions des participants. Par exemple :

Ø      Un politique pour expliquer les raisons de cette évolution

Ø      Un juriste pour expliquer le texte de loi

Ø      Un professionnel de la petite enfance pour avoir une vision à plus long terme de cette évolution

Une prochaine réunion de préparation est fixée au jeudi 24 février.

Les membres de la commission demandent donc à la responsable de leur procurer, pour cette date, le texte de loi qui a été voté ainsi que tous les renseignements possibles relatifs à cette loi. Ils expriment le souhait qu'une personne compétente soit présente lors de cette prochaine réunion afin de le leur expliquer.

3.      Démographie française

La discussion évolue ensuite sur la démographie de notre pays et les problèmes de dénatalité et de vieillissement de notre population.

Il faut tenir compte des facteurs qui freinent la natalité :

Ø      Plus de 80% des femmes ont une activité professionnelle

Ø      Peur de l'avenir

Ø      De plus en plus de couplent divorcent

Ø      Baisse du pouvoir d'achat

Il faut non pas encourager les familles à avoir des enfants mais plutôt permettre aux parents qui le veulent d'avoir le nombre d'enfants qu'ils souhaitent. Pour cela, il faut de l'argent.

Permettre aux familles d'avoir des enfants, c'est investir sur l'avenir. Depuis plusieurs décennies les gouvernements successifs ont négligé cet investissement là.

Après encore quelques réflexions sur l'organisation de la garde des enfants et le projet de réunion d'information, la séance est levée à 22h15.

Prochaine réunion le jeudi 24 février à 20h.

Evelyne GOYER

Présents :     MR DUFOUR, MME SPICQ

Excusées :  MME PARRAIN

1.      Réunion de présentation des travaux des commissions

Philippe COHET a prévu une réunion de synthèse des commissions de la saison passée. Cette réunion aura le 25 novembre prochain à 20 heures au Centre Culturel Jean Vilar à Neuville sur Sâône.

La Commission Famille doit donc présenter les points forts que nous avons abordés au cours de cette année 2003-2004.

Nous aurons pour nous aider, une projection sous Power Point.

L’objet de cette réunion est donc de faire le point sur :

• Ce que nous allons présenter,
• Ce que nous allons mettre sur les slides
• Quel sera notre point fort

2.      Rapide bilan personnel pouvant servir de point de départ

Notre travail de la saison dernière a porté sur 4 axes :

v     Automne dernier : réflexion sur le projet de texte de loi concernant « la protection de l’enfance »

Le texte de loi n’aborde pas la protection de l’enfance dans son quotidien : alimentation, violence en milieu scolaire, télévision … pas les vrais problèmes. C’est une loi pêle-mêle qui regroupe tout ce qui n’entrait pas dans le cadre de la PAJE.

v     Novembre : lancement d’un travail sur l’adolescent dans le cadre de la Conférence sur la Famille. Ce travail est devenu un travail sur le suicide de l’adolescent après intervention de Mme Janine ST PIERRE.

Plusieurs réunions de réflexion sur le manque de recours des parents d’enfants victimes qui sont passés à l’acte.

Prévision d’un courrier toujours en préparation mais qui devait abouti rapidement.

v     Avril : réunion sur un point d’actualité, le projet d’harmonisation des bonifications familiales dans les régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO.

Rédaction d’un courrier au Ministre de la Famille.

Aux dernieères nouvelles, il semble que cet accord ait été différé.

v     Juin : début d’une réflexion sur le mariage qui doit prendre la forme d’une réunion-débat.

Nous avons commencé à réfléchir aux différents intervenants possibles.

Evelyne GOYER

Présents :     MR SANNIER, MR BOUCHET, MR DUFOUR

Excusées :  MME LANGUE, MME CHAURAND

La réunion de ce soir avait pour but de donner une suite à la réunion du 11 avril dernier qui nous avait permis d'entendre le témoignage de Madame Janine SAINT PIERRE sur le suicide des adolescents et la défense des victimes.

Le petit nombre de participants à la réunion de ce soir, habituel dans cette commission (en moyenne 3 ou 4 par réunion), soulève des réactions

Il faudrait trouver des thèmes de réunion qui crée une vraie dynamique.

Les remarques ont dévié sur l'utilité des commissions.

A quoi doivent servir les commissions : faire part d'opinions ou faire avancer les choses d'un point de vue technique ? Il est conclu que les commissions ne doivent pas être des défouloirs et qu'il est nécessaire d'avoir une analyse de la situation et des connaissances qui permettront ensuite de pouvoir donner un avis.

En effet des sujets lourds, comme par exemple "le suicide", demandent des connaissances techniques sans lesquelles on ne peut pas participer efficacement. On fait alors un travail d'amateur et on peut ne pas être crédible, ce qui est démotivant. En revanche, si on fait un travail sur lequel tout le monde peut avoir un avis parce qu'il est informé, éventuellement par un intervenant extérieur, on peut faire naître l'envie de venir et donc créer la dynamique qui manque à la commission famille.

L'intervention de madame SAINT PIERRE, le 11 avril dernier, va tout à fait dans ce sens.

Le problème, quand on veut parler du suicide et du suicide des adolescents en particulier, c'est qu'il n'existe pas de statistiques fiables.

En effet aucune étude sérieuse n'a été commandée en France, malgré le grand nombre d'observatoires qui sont régulièrement créés. Seule la Suisse travaille actuellement sur le sujet.

Monsieur SANNIER résume en quelques mots l'intervention de Madame SAINT PIERRE :

v     son fils a été harcelé pendant plusieurs mois par des hommes dont le mode de fonctionnement était complètement différent de celui qu'il connaissait, basé notamment sur la violence.

v     La confrontation de ces deux mondes et l'incapacité de ce garçon à répondre à cette violence l'ont conduit, selon les expertises, à avoir une image dégradée de lui-même.

v     C'est cette image et l'humiliation qui en a découlé qui l'a poussé à mettre fin à ses jours.

Les parents de ce garçon ont tenté de faire reconnaître par la justice qu'il avait été poussé au suicide. Malheureusement, aujourd'hui, il n'y a pas dans la justice de reconnaissance du lien de causalité : la justice ne reconnaît pas le statut de victime aux personnes qui ont subi des violences morales. Les associations qui suivent les enfants victimes savent que souvent, quelques années plus tard, ils peuvent passer à l'acte et se suicider.

La parole de la justice est pourtant le début du deuil des parents.

Madame SAINT PIERRE, qui travaille au sein de l'APEV, Association de Parents d'Enfants Victimes, nous a fait part de son désarroi face à cette situation ainsi que de celui de nombreux parents.

Aujourd'hui en effet, il n'existe pas de loi qui reconnaisse le harcèlement comme une cause suffisante pouvant provoquer la mort. Il n'y a donc pas infraction et les parents ne peuvent pas déposer de plainte. Ils ne peuvent alors pas faire juger l'affaire au pénal et doivent se contenter du civil.

La nuance est importante : au civil le juge est un arbitre, il tranche des litiges entre particuliers en fonction des preuves qui lui sont apportées alors qu'au pénal le juge a un rôle actif : il ne se contente pas d'arbitrer, il rend un verdict sans être obligé de justifier ce qui a motivé sa décision.

Les parents d'enfants victimes voudraient que la justice reconnaisse qu'une personne a pu, par son comportement, en pousser une autre au suicide.

Pour cela, il faudrait qu'un texte de loi convienne qu'il peut y avoir un lien de causalité entre le suicide d'une personne et le harcèlement que cette personne a subi.

Ä La Commission décide donc d'adresser à Monsieur Dominique PERBEN, Ministre de la Justice, une demande de reconnaissance de ce lien de causalité.

Ä Elle décide aussi d'envoyer un courrier à Monsieur Philippe COCHET, Député de la circonscription, lui demandant d'appuyer cette demande.

Evelyne GOYER

Présents : MME CHAURAND, MME LANGUE, MME PARRAIN, MME SPICQ, MR GORRON

Cette réunion a été programmée dans le cadre du travail ponctuel de la Commission Famille, à la demande de Monsieur Hubert Gorron qui souhaitait nous faire part d'un problème concernant l'harmonisation des bonifications familiales des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

Le 13 novembre 2003 les partenaires sociaux ont signé un accord sur les régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO. Un examen des conséquences de cet accord sur les régimes eux-mêmes est d'autre part prévu dans les mois à venir.

Le nombre de caisses de retraite complémentaires est très important. Elles sont regroupées sous deux régimes, un régime de cotisation pour l'ensemble des salariés, l'ARRCO, et un régime de cotisation pour les personnes dont le salaire est supérieur au plafond de la Sécurité Sociale, l'AGIRC.
Les partenaires sociaux souhaitent simplifier ces deux régimes, et à terme les fusionner.

Le système de retraite français est basé sur la répartition : les cotisations des salariés sont utilisées pour payer les retraités; chaque euro qui arrive dans les caisses repart immédiatement et finance les retraites. Le système fonctionne bien s'il y a suffisamment d'actifs pour maintenir un équilibre entre les sommes collectées et les sommes utilisées.
Aujourd'hui le système de retraite va mal, sous les effets conjugués de la dénatalité (dont on nous avait avertis il y a plusieurs décennies déjà), et de l'économie, malade.
Le facteur essentiel reste quand même le facteur démographique : ce sont les citoyens eux-mêmes qui sont responsables du renouvellement des générations.

1. Rappels
   Aujourd'hui, les indemnités de retraites proviennent de 2 ou 3 sources : une partie du régime général vient de la Sécurité Sociale et une partie du régime complémentaire, cette dernière étant constituée pour tout le monde du régime  ARCOO et pour certaines personnes d'une partie supplémentaire AGIRC.
   Les salariés perçoivent une retraite complète (c'est-à-dire 50% du salaire moyen des 25 dernières années de travail sans dépasser la tranche A), s'ils ont cotisé au minimum 160 trimestres. Dans le cas contraire les abattements sont très forts.
   Les régimes complémentaires sont basés sur l'acquisition de points durant la carrière du salarié, points dont le nombre est multiplié par sa valeur pour déterminer le montant de l'indemnité.
   Les régimes ARRCO et AGIRC chapeautent les nombreuses caisses de retraite qui existent en France.
   Les partenaires sociaux souhaitent la simplification de toutes ces caisses et de tous ces régimes.
   En 1996 un accord a permis le regroupement de tous les régimes non cadres. A terme, c'est la fusion des régimes ARRCO et AGIRC qui est prévue.Le cas des mères de familles
   
2. Dans la plupart des cas les mères de famille cessent leur activité professionnelle à la naissance de leur troisième enfant. Elles ne peuvent donc pas cotiser suffisamment longtemps pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein. Les abattements étant très importants lorsque les salariés n'atteignent pas le nombre requis de trimestres il s'ensuit donc une perte importante de revenu que ne connaissent pas les femmes qui ont fait le choix d'avoir eu peu ou pas d'enfants. Sanction d'autant plus injuste que ces mères ont élevé les actifs qui cotiseront pour les retraites des autres.
   Des majorations familiales de retraite ont donc été mises en place pour compenser, en partie, les pertes de revenus des retraités parents de familles nombreuses : aujourd'hui, le régime AGIRC prévoit 8% de bonification pour trois enfants élevés, avec une progressivité de 4% par enfant jusqu'à un maximum de 24% pour sept enfants et plus et le régime ARRCO une majoration de 5% pour trois enfants et plus.
   
3. L’accord du 13 novembre 2003
   Notre Commission a donc été alertée par l'accord sur les retraites complémentaires, signé le 13 novembre 2003 par les différents partenaires sociaux, et notamment par les articles 4 et 8 qui prévoient l'examen, dans les mois à venir, des conséquences de cet accord sur les régimes AGIRC et ARRCO et leurs majorations familiales.
   Nous savons que c'est la simplification et l'harmonisation de ces bonifications avant une fusion des régimes qui sont à l'étude.
   Nous craignons que les partenaires sociaux ne soient tentés d'uniformiser les bonifications familiales en les alignant sur les majorations ARRCO, c'est-à-dire les moins favorables aux familles.
   Une simplification est sûrement nécessaire mais il paraît normal que cette simplification profite aux familles et qui plus est aux familles nombreuses.
   Les partenaires sociaux ne doivent pas chercher à faire des économies au détriment des parents de ces familles qui justement élèvent ou ont élevé les cotisants de demain et sur lesquels repose l'avenir de notre système de retraite par répartition : c'est un moyen de les dédommager et de les remercier des efforts et des sacrifices qu'ils ont faits. C'est aussi un moyen d'encourager les jeunes parents à créer une famille nombreuse.

La Commission a donc décidé de sensibiliser les partenaires sociaux en envoyant à chacun un courrier leur demandant d'être attentifs à ce problème. Elle a d'autre part chargé Monsieur Philippe COCHET de remettre à Madame Marie José ROIG, Ministre de la Famille, une lettre la sensibilisant à ce problème et lui demandant d'en faire part au Gouvernement.

Evelyne GOYER