Politique budgétaire : bilan de la législature

§         Jusqu’à présent, les gouvernements, surtout ceux de gauche, nous avaient expliqué et démontré que toute baisse d’impôts était financée par de la dépense supplémentaire ! Pour la 1^ère fois, nous démontrons qu’il est possible de baisser les impôts et en même temps de baisser les dépenses, le déficit et la dette !

§         C’est donc avant tout sur la base de ces résultats que les Français pourront juger de la crédibilité de nos engagements pour l’avenir en matière de finances publiques et de fiscalité.

1) Depuis 2002, la situation des finances publiques s’est nettement améliorée

Le déficit de l’Etat pour 2006 s’établit à 36,16 milliards d’euros

ü      Le solde budgétaire est en amélioration de 7,3 milliards d’euros par rapport à 2005, de près de 11 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale (46,9 Md€) et de 6,3 Md€ par rapport à la dernière prévision du collectif (42,4 Md€).

ü      Quand on regarde le chemin parcouru, la performance est aussi inédite qu’exceptionnelle :

§         Nous avions laissé en 1997 un déficit à 40 milliards d’euros. Malgré une croissance très favorable (3% en moyenne sur les 5 ans), la gauche nous a laissé un déficit qui atteignait, en 2002, 49 milliards.

§         En 2006, il s’établit à 36,16 milliards d'euros, soit une baisse de 13 milliards en seulement 5 ans, alors que nous avons une croissance inférieure à celle dont bénéficiaient les socialistes (1,5% en moyenne entre 2002 et 2006)

§         En 3 ans (2003-2006), nous aurons diminué le déficit de près de 21 milliards d’euros

ü      Un solde budgétaire ramené à 36,16 milliards d’euros constitue une avancée majeure dans la voie vers le désendettement :

§         le déficit de l’Etat est ramené à 2% du PIB. C’est la meilleure performance depuis 15 ans, à l’exception de l’année 2000, lorsque la croissance mondiale atteignait des niveaux record sous l’effet de la bulle Internet

§         le solde primaire (c’est-à-dire le solde budgétaire hors charges d’intérêt de la dette) est excédentaire. On sort de cette situation absurde où l’Etat s’endettait simplement pour pouvoir payer les intérêts de sa dette passée 

§         enfin, le déficit de l’Etat est également revenu au niveau du « solde stabilisant », c’est-à-dire au niveau qui permet de stabiliser le poids de la dette dans le PIB. Ce n’était arrivé qu’une seule fois pour l’Etat dans les 25 dernières années (en 2000).

Le déficit public est en nette amélioration et la dette recule 

ü      Le déficit public, qui était de -3,2% du PIB en 2002 passera à - 2,5 % du PIB en 2007 (PLF 2007), soit une baisse de -0,7 points de PIB.

ü      Nous sommes le 1^er des quatre grands pays de l’UE à être repassé en 2005 sous la barre des 3% de PIB de déficit (Allemagne, Italie, Royaume-Uni) et nous allons être le premier à sortir de la procédure  pour déficit excessif

ü      La dette sera réduite de 2 points de PIB en 2006 (à 64,6%) et d’un point supplémentaire en 2007, à 63,6% du PIB

2) Pour obtenir ces résultats nous avons complètement rompu avec la gestion socialiste des finances publiques

Les dépenses ont été tenues jusqu’au bout 

ü      Le dernier budget de la législature socialiste affichait une croissance en volume des crédits de 0,5% : la réalité a été toute autre ! Il a fallu constater une dérive de près de 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Ce n’est pas moi qui le dit, mais le rapport NASSE-BONNET. Ce qui a contribué à porter le déficit à 49 milliards d’euros, là où la prévision affichait 30 milliards. 

ü      Nous avons fait le choix inverse en tenant strictement les dépenses :

§         En 2006, pour la quatrième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Parlement a été strictement respecté, et les dépenses ne progressent pas plus vite que l’inflation. Nous nous situons 28 M€ en dessous du plafond voté.

§         En 2007, avec une dépense en baisse pour une dernière année de législature, nous faisons la preuve de notre détermination à tenir les comptes quelles que soient les circonstances. 

ü      Cet objectif est atteint tout en respectant deux objectifs majeurs : 

§         Le financement intégral de nos priorités, en particulier toutes nos lois de programme, qu’il s’agisse de la sécurité  intérieure, de la justice ou de la recherche.

§         L’assainissement de la situation budgétaire, avec la poursuite de la réduction de la bulle des reports, dont l’accumulation au cours de la législature précédente faisait peser une épée de Damoclès sur la maîtrise des dépenses et perturbait la gestion. Les reports de crédits sur 2007 devraient ainsi être limitées à environ 4 Md€. Ils s’élevaient à 14 Md€ en 2002 !

Contrairement à la gauche, pas question pour nous de dilapider les surplus de recettes 

ü      Souvenons-nous de 1999 ! 10 milliards d’euros de plus-values de recettes. Seul 1/3 a été affecté à la réduction du déficit, l’essentiel ayant servi à des dépenses nouvelles.

ü      Nous avons choisi d’affecter au désendettement l’intégralité des plus-values de recettes. Les recettes fiscales s’inscrivent en amélioration de 10,2 Mds€ par rapport à la loi de finances initiale et de 5,3 Mds€ par rapport au collectif.

ü      Si les recettes progressent, c’est parce que la stratégie économique conduite depuis 2002 par le gouvernement est payante :

§         L’impôt sur le revenu est en progression de 1,1 milliard d’euros par rapport à l’estimation en Loi de finances initiale. Cela tient à la progression des revenus des Français, traduction de l’amélioration de l’emploi et du pouvoir d’achat en 2005, mais aussi à l’amélioration du recouvrement grâce à la modernisation continue de notre service public fiscal et notamment avec le succès de la télédéclaration.

§         La TVA, en plus-value de 1,4 milliard d’euros par rapport au budget initial mais en ligne avec la prévision du collectif, illustre la bonne tenue de la consommation des Français.

§         L’impôt sur les sociétés s’inscrit en plus-value de 6,4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et de 3,7 Mds€ par rapport au collectif. C’est d’abord la conséquence de la bonne santé de nos entreprises. C’est également pour partie l’effet des mesures prises pour moderniser le recouvrement de l’IS et faire en sorte qu’il reflète mieux les évolutions économiques. Le rendement de la mesure de relèvement des seuils de versement de l’acompte exceptionnel adoptée en collectif 2006, qui avait été évalué à l’époque à 500 M€, est d’environ 1Md€.

§         Les impôts assis sur les actifs ont connu cette année encore des progressions importantes, qu’il s’agisse des donations (+500 M€) ou de l’ISF (+450 M€), en lien avec les évolutions constatées sur les marchés immobiliers et financiers.

Nous avons su dégager des marges de manœuvre et faire bouger les lignes sur les  effectifs

ü      Nous avons su collectivement, avec les ministères gestionnaires, tirer parti des possibilités nouvelles de la LOLF. Car 2006 est aussi la première année de mise en œuvre de la LOLF.

ü      Les audits qui couvrent déjà plus de 100 milliards de dépenses sont une véritable boîte à outils sur laquelle peuvent s’appuyer les Ministres pour conduire les réformes, dégager des économies et mieux utiliser les ressources humaines.

ü      A titre de comparaison, deux chiffres sur les effectifs :

§         D’un côté, 30.000 créations de fonctionnaires de l’Etat au cours des années 2001-2002.

§         De l’autre, 20.000 non renouvellements de postes en 2006-2007 ; avec grâce aux audits, une politique qui permet de mettre les effectifs là où en a réellement besoin !    

                                                                                                                             Jean François COPE