• le CPE implique une baisse moyenne des salaires des jeunes, comme le CIP en 1994.

• le CPE n’apporte aucun avantage au salarié par rapport à un contrat classique.

• si le jeune était en stage dans l’entreprise avant la signature de son CPE, la période de consolidation du CPE sera réduite d’autant.

• la notion d’ancienneté est prise en compte en cas de rupture du contrat.

• les femmes enceintes seront autant protégées lors de la période de consolidation du CPE que dans le cadre d’un CDI classique.

• le CPE c’est la précarisation de l’emploi.

• le CPE facilitera pour les jeunes l’accès au logement et au crédit.

Contrevérités:


« Rien n’a été négocié avec les syndicats » (Jean-Marc AYRAULT, député PS)

•  Le Gouvernement est en dialogue permanent avec les syndicats. Mais s’il y a un temps pour l’écoute, il y a aussi un temps pour l’action : face au chômage des jeunes, nous ne pouvons plus accepter le statu quo.
• Par ailleurs, le Gouvernement est ouvert à toutes les propositions susceptibles de compléter le CPE et d’enrichir le parcours d’embauche des jeunes. Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher poursuivent les consultations en ce sens.

«  Une opération éclair qui a pour objectif d'escamoter le débat parlementaire » (Arnaud MONTEBOURG, député PS)

• L’Assemblée Nationale a adopté l’amendement instaurant le CPE,après plus de 16 heures de discussion.
• Le texte sur l'égalité des chances a été adopté par le Sénat au terme d'un débat de plus de quatre-vingt dix heures, qui a permis l'adoption de 132 amendements.
• Au total, ce sont plus de 135 heures qui ont ainsi été consacrées au débat.

• La précarité, c’est aujourd’hui que les jeunes la vivent et souvent jusqu’à 30 ans avec une succession de stages non rémunérés, d’intérim, de CDD - 70% des embauches, la moitié d’entre eux, durent moins d’un mois - et de périodes de chômage non indemnisé. Le taux de chômage des jeunes est de 20 % depuis 20 ans. 
• Le CPE, c’est au contraire un parcours d’insertion rapide : deux ans de consolidation de l’emploi contre 8 à 11 ans de précarité aujourd’hui. C’est un véritable contrat anti-précarité : un droit à la formation dès la fin du premier mois, un accès facilité au crédit et au logement ; une indemnisation du chômage dès le quatrième mois en cas de rupture. Quel stage, quel CDD, quel contrat d’intérim propose cela ?

• Avec le CPE comme avec n’importe quel type de contrat, le droit du travail protège les salariés. Par exemple, un employeur ne pourra pas mettre fin au contrat première embauche d’une femme enceinte, ou d’un salarié en raison de ses convictions ou de sa vie privée.
• En cas de rupture du CPE, le salarié reçoit une prime de 8% nette de cotisations sociales, ce qui équivaut à la prime perçue en fin de CDD. La différence, c’est qu’avec le CDD, dans tous les cas, le contrat se termine à l’échéance prévue, tandis qu’avec le CPE, on a toutes les chances de continuer dans son emploi.
• Le CPE donne droit à des garanties nouvelles : en cas de rupture après quatre mois passés dans l’entreprise, un jeune qui n’a pas droit aux Assedic peut percevoir une allocation de l’État de 490 € par mois pendant deux mois. Aucun CDD ne prévoit cela.
• Enfin les périodes de stages, d’intérim ou de CDD qui auraient été effectuées dans l’entreprise avant une embauche en CPE seront décomptées de la période de consolidation. L’accès au CDI est bien privilégié.

• C’est faux. Avec le CPE, on ne peut pas licencier du jour au lendemain. Il y a un préavis obligatoire qui progresse avec l’ancienneté : 15 jours durant les six premiers mois et 1 mois au-delà.
• Ensuite, le droit du travail s’applique au CPE comme à tout autre contrat : on ne peut pas licencier de manière abusive. Par exemple, un employeur ne pourra pas se séparer d’un salarié parce que sa tête ne lui revient plus.
• Enfin, croire que les employeurs qui ont embauché en CPE licencieront leurs salariés sur un mouvement d’humeur, c’est méconnaître la réalité des entreprises : quand on a investi du temps et de l’argent pour accompagner et former un nouveau collaborateur, ce n’est pas pour s’en séparer sans raison. D’ailleurs, les droits des salariés augmentent avec l’ancienneté : plus le temps passe, moins l’employeur a intérêt à rompre le contrat de travail.

• Il faut bien distinguer la période d’essai, qui dure un mois, de la période de consolidation de l’emploi, qui dure 2 ans au maximum. Pendant cette période, il y a un préavis et des indemnités en cas de rupture, ce qui n’est pas le cas dans une période d’essai.
• Avec le CPE, les droits du salarié augmentent au fil du temps passé dans l’entreprise. Le pouvoir de négociation aussi. Il est normal qu’au bout d’une semaine, on ne puisse pas demander une augmentation. En revanche, rien n’empêche un salarié dont le travail est apprécié et qui a déjà passé plusieurs mois dans l’entreprise de négocier avec son employeur.
• De plus, rien n’empêche l’employeur et le salarié de prévoir des aménagements lors de l’établissement du contrat, à condition que ceux-ci ne soient pas contraires à la loi ou au code du travail. Par exemple l’employeur et le salarié peuvent convenir :
• De réduire la durée de la période de consolidation (la durée de deux ans n’est donc qu’un maximum) ;
• D’augmenter le montant des indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur.
• Les droits à congé sont les mêmes qu’avec n’importe quel autre contrat de travail.
• La convention collective de l’entreprise s’applique dès le premier jour de travail (progression à l’anciennté, primes, congés spécifiques, etc.)

• Quel bailleur accepte aujourd’hui de louer un logement à un jeune qui a un CDD d’un ou deux mois ou un stage ?
• Le CPE, c’est l’accès à la garantie de loyer pendant deux ans et à l’avance de la caution avec le LOCAPASS.
• La Fédération Bancaire de France (FBF) a indiqué que le CPE, comme le CNE, aurait la même valeur que le CDI pour l’accès au crédit.

• Avec le Contrat Première Embauche, toutes les précautions ont été prises contre de tels abus :
• D’abord, une entreprise ne peut pas licencier un jeune en CPE à l’issue de sa période de consolidation et en embaucher un autre au même poste dans le seul but d’éviter le passage au CDI de droit commun : un employeur qui mettrait systématiquement fin aux CPE après 23 mois peut être condamné aux prud’hommes.
• Ensuite, si une entreprise licencie un jeune embauché en CPE, elle doit attendre trois mois avant de pouvoir le réembaucher. La période de consolidation du nouveau contrat est alors réduite du temps passé dans l’entreprise : si un jeune a passé 12 mois dans une entreprise avec un premier CPE, qu’il est licencié et réembauché avec un deuxième CPE dans la même entreprise, sa période de consolidation n’est plus que de 12 mois.

• C’est faux, le gouvernement n’a jamais cherché à tromper qui que ce soit.Avec le CPE ou le CNE, la procédure de licenciement est simplifiée. Mais les droits des salariés continuent d’être respectés et le gouvernement l’a toujours dit.
• On ne peut pas un jour accuser le CPE de remettre en cause le droit du travail, et le lendemain lui reprocher de trop bien le respecter.
• Avec le CPE et le CNE, comme pour n’importe quel type de contrat, le droit du travail s’applique.
• On ne peut pas licencier quelqu’un abusivement.
• Aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire : opinions politiques, engagement syndical, origine, sexe, état matrimonial, etc.
• Les procédures spécifiques aux salariés protégés doivent être appliquées. Par exemple, on ne peut pas licencier un délégué syndical sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. On ne peut pas non plus licencier une femme enceinte, à moins d’être en mesure de prouver qu’elle a fait une faute grave.
  

« Les premières affaires de licenciements abusifs de contrats nouvelles embauches ont montré le vrai visage de ce contrat précaire. » (Bruno JULLIARD, président de l’UNEF)

• N’oublions pas qu’avec le CDI, il y a chaque année 150.000 recours aux prud’hommes, soit plus du quart des 570.000 licenciements pour motif personnel comptabilisés annuellement. 
• Rien n’indique qu’il y ait plus de licenciements abusifs en CNE qu’en CDI classique.
• Ensuite, ces affaires montrent au contraire que les règles du droit du travail s'appliquent strictement au CNE et au CPE, comme à n'importe quel autre contrat de travail : on ne peut pas licencier quelqu’un abusivement, qu’il soit en CNE ou en CDI classique. Lorsqu’un employeur ne respecte pas les règles, les possibilités de recours existent.

• Avec le CPE, la procédure de rupture du contrat est simplifiée. Cela ne veut pas dire qu’en cas de rupture à son initiative, l’employeur n’informera pas le salarié des raisons pour lesquelles il met fin au contrat. Il n’y a donc aucune raison de penser que les procédures vont se multiplier : comme avec n’importe quel autre type de contrat, un salarié licencié n’attaquera que s’il soupçonne un licenciement abusif.

• C’est faux. Le CNE a permis de créer de nombreux emplois. Selon le dernier baromètre de conjoncture des très petites entreprises réalisé par l’IFOP, un tiers des salariés en CNE n’auraient pas été embauchés si ce nouveau contrat n’avait pas existé.
• Tout comme les chiffres mensuels fournis par l’ACOSS, l’enquête montre également que le CNE n’a pas « cannibalisé » les autres types de contrat : au cours des derniers mois, il a été signé deux fois plus de CDI classiques que de CNE.
• Ces résultats invitent à l’optimisme : nul doute que le CPE permettra également de créer de nombreux emplois.

• C’est faux, le CPE est avant tout une opportunité offerte aux jeunes qui n’arrivent pas à s’insérer sur le marché de l’emploi, notamment les jeunes les moins qualifiés. Il ne supprime pas les autres contrats.
• Cet argument a déjà été utilisé contre le CNE ; les faits démontrent le contraire : au mois de janvier les entreprises de moins de 20 salariés ont embauché leurs salariés avec tous les contrats mis à leur disposition : elles ont d’ailleurs signé près de deux fois plus de CDI classiques que de CNE.
• Nul doute que les entreprises continueront également à proposer des CDI classiques aux jeunes, notamment à ceux qui ont des compétences recherchées. Ainsi, la BNP-Paribas a récemment annoncé que les 1500 bac + 4 ou + 5 qu’elle recrutera cette année seront embauchés en CDI classiques.

• Il faut lire attentivement le rapport de M. PROGLIO : celui-ci souhaite que les contrats à durée indéterminée deviennent la « forme normale d’embauche ». C’est précisément ce que permet le CPE : au lieu d’enchaîner successivement des périodes de stages, de CDD et d’intérim, les jeunes pourront directement intégrer l’entreprise avec un CDI.
• M. PROGLIO a d’ailleurs approuvé le CPE, déclarant dans une interview aux Echos : « Plutôt que de rechercher des jeunes « prêts à l'emploi », les employeurs devraient leur proposer de s'impliquer durablement dans la vie de l'entreprise. C'est bien le sens des réformes lancées par le gouvernement ».
• Du reste, le gouvernement s'est engagé à effacer les charges sociales pour toute embauche en CDI, avant le 31 décembre 2006, de jeunes qui sont aujourd’hui au chômage depuis plus de six mois.

• D’abord, cette étude montre que le CNE et le CPE créent des dizaines de milliers d’emplois, ce qui n’est déjà pas si mal.
• Ensuite, il faut être prudent sur le nombre d’emplois créés.
• L’étude de MM. CAHUC et CARCILLO est une simulation. Les chiffres qu’elle avance ne sont que des prévisions. Elles devront être confrontées à la réalité des faits.
• Aujourd’hui, la réalité des faits, ce sont plus de 350 000 CNE signés en 6 mois. Selon une première enquête de terrain réalisée par l’IFOP pour FIDUCIAL, près d’un tiers de ces embauches n’auraient pas eu lieu sans ce nouveau contrat. Selon une autre étude réalisée par l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie, 82% des entreprises se disent intéressées par le CNE et 68% d’entre elles estiment qu’il va leur permettre de créer de nouveaux postes.

• D’abord, la période de consolidation n’a rien à voir avec une période d’essai. Le conseil d’État l’a d’ailleurs reconnu dans un arrêt du 19 octobre 2005. Si le contrat est rompu lors de la période de consolidation, le salarié a notamment droit à un préavis et à des indemnités qui augmentent avec l’ancienneté, ce qui n’est pas le cas lors d’une période d’essai.
• Par ailleurs, dans ce même arrêt, le conseil d’Etat a jugé que le CNE respectait la « Convention sur le licenciement » n°158 de l’Organisation internationale du travail.

• Au contraire, la grande majorité des pays développés ont su adapter leur droit du travail pour favoriser l’emploi. Ainsi, dans son rapport annuel 2005 « Perspectives de l’emploi », l’OCDE indique que « Les procédures de licenciement applicables aux contrats à durée indéterminée sont particulièrement complexes en France, ce qui pourrait expliquer que les employeurs hésitent à embaucher sur ce type de contrat ».
• Le CPE répond à cet objectif. En même temps, il offre aux salariés des garanties qui sont parmi les plus fortes en Europe : un droit individuel à la formation dès la fin du premier mois, un accès facilité au crédit et au logement, un préavis et des indemnités de licenciement qui augmentent avec l’ancienneté et une indemnisation du chômage dès le 4^e mois en cas de rupture.
• Récemment, l'opposition centriste suédoise a pris le CPE comme modèle d'initiative européenne à suivre. Cela faisait bien longtemps qu'aucun pays en Europe - surtout un pays social-démocrate - n'avait pris modèle sur la France en matière d'emploi.

• Baisser les charges, c’est bien, et c’est ce que nous faisons depuis 1993. Cette année nous consacrons 20 milliards d’euros aux allègements de charges sur les bas salaires. Et nous faisons un effort particulier en faveur des jeunes : les entreprises qui recruteront en CDI des jeunes au chômage depuis plus de 6 mois bénéficieront d’allègements de charges spécifiques.
• Mais cela ne suffit pas. Depuis 1993, le chômage des jeunes n’est jamais passé sous la barre des 18%. Il faut une réponse spécifique : le Contrat Première Embauche.

• C’est ce que fait le Gouvernement, en créant un service public de l’orientation, pour permettre à chaque jeune de choisir une formation qui lui offre des débouchés professionnels, ou en fixant des objectifs précis aux entreprises en terme d’apprentissage et d’alternance.
• Mais la formation n’est pas la seule clé du problème. Devoir attendre cinq à dix ans après la fin des études avant d’avoir les mêmes chances que n’importe quel salarié de trouver un emploi, est-ce que cela ne traduit pas un problème spécifique lié à l’âge ?

• Le CPE offre une réponse spécifique à un problème spécifique : le chômage des jeunes. Il fallait créer un parcours d’accès à l’emploi plus rapide et plus sûr. C’est ce que nous avons fait, avec un contrat à durée indéterminée qui  intègre CDD et stages dans une période de consolidation de l’emploi.
• En ce qui concerne le contrat unique, le débat reste ouvert. Est-ce qu’il vaut mieux un contrat adapté à chaque situation ou le même contrat pour tout le monde ? En tout état de cause, sur cette question, nous avons besoin d’expertise et de concertation.

• Quelle que soit la classe d’âge concernée, le taux de chômage se calcule par rapport à l’ensemble de la population active, qui comprend ceux qui travaillent et ceux qui sont à la recherche d’un emploi. Prendre en compte les lycéens et les étudiants dans le calcul du taux de chômage des jeunes, ce serait comme prendre en compte les retraités dans le calcul du taux de chômage des seniors : cela n’a aucun sens.
• Il y a une réalité indiscutable qui démontre l’urgence de la situation et le mode de calcul n’y change rien : nous avons en France un taux de chômage des jeunes bien supérieur à celui des autres pays d’Europe : 22,7 % contre 16,7 % dans l’UE à 15.  

• Bien sûr, le manque de qualification constitue un difficulté supplémentaire pour trouver un emploi, quel que soit l’âge. Pour répondre à cette difficulté, nous avons mis en place des contrats adaptés, comme le Contrat d’Accompagnement vers l’emploi ou le CIVIS.
• Mais le chômage des jeunes, c’est un problème spécifique :
• Il n’est jamais passé en dessous des 18% depuis dix ans, même en période de croissance, même en période de baisse générale du chômage.
• Et c’est une réalité qui touche même les plus qualifiés : selon une enquête de l’APEC, 49 % des jeunes diplômés bac +4 et plus étaient au chômage près d’un an après la sortie de leurs études en 2004.