• La France connaît aujourd’hui une crise du logement. Afin d’y répondre, le Gouvernement a fait des choix clairs et ambitieux dès 2004 au travers du « Plan de cohésion sociale », lancé le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo.
  
• Après les bons résultats de l’année 2005, qui découlent directement de la mise en oeuvre de ce plan, le Gouvernement de Dominique de Villepin a décidé d'amplifier les efforts déjà entrepris: c’est tout l'objet du « Pacte national pour le logement ».
  
• Le projet de loi portant engagement national pour le logement, qui doit venir en seconde lecture à l’Assemblée nationale fin mai, constitue le volet législatif de ce pacte. Sa promulgation est prévue pour le début de l’été.

• Dans de nombreuses régions et dans la plupart des grandes agglomérations, il existe une forte insuffisance de l’offre de logements accessibles, qui s’explique en grande partie par une construction insuffisante au cours des deux décennies écoulées :
  
• Au cours cette période, la production totale n’a été que de 300 000 logements par an, avec une baisse jusqu’à 250 000 certaines années ;
  
• Le nombre de logements sociaux financés au cours des 10 dernières années n’a été que de 50 000 par an, avec même 40 000 seulement en 2000.

• De ce fait nos concitoyens ont des difficultés à trouver un logement correspondant à leurs besoins, tant en locatif qu’en accession, alors que le logement est une de leurs préoccupations majeures. Ceci est particulièrement vrai pour les ménages à revenus modestes.

• Face à cette situation, le Gouvernement a engagé en 2004 un politique volontariste de développement de l’offre, à travers le « Plan de cohésion sociale » qui couvre la période 2005-2009.

• Ce plan prévoit des objectifs ambitieux pour lesquels les financements de l’Etat sont garantis dans la durée grâce à une loi de programmation :
  
• Pour le logement social dans le parc public : 500 000 logements en 5 ans
  
• Pour le logement à loyers maîtrisés dans le parc privé : 200 000 logements en 5 ans
  
•  En même temps le Gouvernement a décidé d’encourager l’accession à la propriété, qui correspond à une aspiration forte des Français : les prêts à taux zéro (PTZ) dédiés à l’accession sociale dans le neuf ont donc été étendus à l’accession dans l’habitat existant.
  
•  Grâce à la mobilisation de tous les partenaires (collectivités, organismes sociaux, propriétaires), les objectifs du plan de cohésion sociale en 2005 ont été en grande partie atteints :
  
• Plus de 80 000 logements sociaux financés dans le parc public, soit le plus haut niveau depuis 10 ans et le double de la production de l’année 2000 !
  
• Le nombre de prêts à taux zéro est passé de 80 000 à 200 000 ;
  
• 410 000 nouveaux logements mis en chantier en 2005 (et même 420 000 sur les 12 derniers mois), un chiffre record, inégalé depuis 25 ans !

• En septembre 2005, le Premier ministre, Dominique de Villepin, a appelé l'ensemble des acteurs du logement, notamment le monde HLM et les représentants du parc privé, à établir un nouveau « Pacte national pour le logement ». Ce pacte vise à conforter le plan de cohésion sociale et à amplifier l’effort de construction dans tous les secteurs (logement social, locatif privé, accession sociale…) et dans toutes les régions.

• Ce Pacte comprend des actions opérationnelles qui sont en cours de mise en œuvre, mais surtout des dispositions législatives qui figurent dans le projet de loi portant « Engagement national pour le logement » ( ENL ) :

• La mobilisation de la ressource foncière pour la production de logements :

• La programmation des cessions de terrains publics arrêtée permettra la mise en chantier de 30 000 logements dans les 3 prochaines années ;
  
• Lorsque ces terrains accueilleront des logements sociaux, le prix de cession pourra être réduit jusqu’à 35 %
  
• Création par la caisse des dépôts et consignations, depuis fin 2005, de nouveaux prêts  dédiés aux acquisitions foncières d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 ans ;
  
• Mise à la disposition des maires de nouveaux outils dans la cadre de la loi ENL :
  
• Possibilité d’introduire dans les documents locaux d’urbanisme de nouvelles dispositions incitatives en faveur du logement ;
  
• Possibilité de majorer la taxe sur les terrains constructibles qui restent non bâtis afin de lutter contre la rétention foncière ;
  
• Transparence accrue des marchés fonciers par la transmission gratuite aux maires des données foncières détenues pas les services fiscaux
  
• Le développement de l’offre de logements locatifs à loyers maîtrisés :
  
• Pour les logements sociaux financés au cours du plan de cohésion sociale, remboursement intégral par l’Etat aux collectivités locales de l’exonération de la taxe foncière ;
  
  

5)Création de deux nouveaux dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif :

• Le « Borloo populaire » pour la construction neuve qui aura des contreparties sociales (loyer inférieur à 30% du marché et plafonds de ressources) à ses avantages fiscaux tout en ayant une meilleure rentabilité que le dispositif actuel ;
  
• Le « Borloo dans l’ancien » qui bénéficiera d’une déduction spéciale de 30% pour des loyers de niveau intermédiaire et de 45% pour des loyers de niveau social ;
  
• Déduction forfaitaire de 30% pour les logements vacants remis sur le marché avant la fin 2007, cette incitation étant cumulable avec le nouveau dispositif « Borloo dans l’ancien » ;
  
• Elargissement du taux de TVA réduit aux hébergements d’urgence, ce qui permettra de faciliter la réalisation du programme de 5000 logements d’urgence et d’insertion.
  
•  Un nouveau développement de l’accession sociale à la propriété, pour répondre à l’aspiration forte des français :
  
• TVA à 5,5% pour l’accession sociale dans les quartiers en rénovation urbaine,
  
• Développement du nouveau mécanisme de dissociation du foncier et du bâti, qui permet à un particulier d’acquérir sa maison tout en louant le terrain et d’acquérir le terrain dans un deuxième temps, ouvrant ainsi l’accession à des ménages aux ressources plus modestes ;
  
• Ces outils permettent aux constructeurs et collectivités locales de monter des projets de Maisons à 100.000 €
  

• Renforcement des mécanismes d’attributions de logements sociaux pour les publics prioritaires
  
• Incitation à la mobilité dans le parc social par un nouveau dispositif de supplément de loyers
  
• Lutte contre l’habitat indigne par une simplification des procédures et une accélération du traitement des situations d’urgence
  
• Interdiction des coupures d’eau, d’électricité et de gaz pour les ménages en difficulté pendant la période d’hiver.
  
• La loi ENL votée, les outils essentiels à la conduite d’une ambitieuse politique du logement seront en place. Il restera, avec tous les acteurs du secteur de l’habitat, à poursuivre sa mise en œuvre afin que le rythme de construction franchisse rapidement le niveau de 450 000 logements par an et que les efforts fournis depuis trois ans apportent des solutions concrètes à la demande légitime de logement de nos concitoyens.