Tout savoir sur le Contrat Première Embauche
Le CPE apporte de vraies réponses aux besoins spécifiques des jeunes avec des garanties nouvelles :
1. Il est réservé aux moins de 26 ans
2. Cest un contrat de travail à durée indéterminé
3. Il est réservé aux entreprises de plus de 20 salariés
4. Au terme dune période de consolidation de lemploi de 2 ans, le contrat devient un CDI de droit commun.
A savoir : la période de consolidation de lemploi intègre les périodes de stage, dalternance, de CDD ou dintérim déjà effectuées dans lentreprise :
- par exemple, la période de consolidation nest plus que de 9 mois si un jeune a effectué un stage de 6 mois, 3 mois de missions dintérim et un CDD de 6 mois dans lentreprise qui le recrute.
5. Dès le début du contrat, le salarié bénéficie des mêmes droits que lensemble des salariés de lentreprise : salaire minimum, durée du travail équivalente, congés et RTT
et toutes les garanties de la convention collective dont relève lentreprise.
6. Le salarié bénéfice dun droit individuel à la formation dès la fin du premier mois et qui progresse avec le temps ;
7. Le jeune en CPE bénéficie également dun accès facilité au crédit et au logement :
- Le LOCAPASS, géré par les partenaires sociaux, est systématiquement proposé dès lembauche en CPE : ce dispositif donne droit à une avance de caution remboursable sans intérêts sur 3 ans et à une garantie en cas de loyers impayés ;
- La fédération bancaire française sengage à traiter le CPE et le CNE comme tout CDI pour accorder un prêt à la consommation ou au logement.
8. Pendant la période de consolidation, le salarié ou lemployeur peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
9. Le CPE simplifie la procédure de rupture du contrat pendant la période de consolidation, mais le droit du travail continue dêtre respecté :
- par exemple, il nest pas possible de rompre le CPE dune femme enceinte ou dun salarié en raison de ses engagements syndicaux, de ses convictions religieuses ou politiques.
10. En cas de rupture à linitiative de lemployeur pendant la période de consolidation :
- Un préavis doit être respecté dès la fin du premier mois. Il progresse avec lancienneté : 15 jours pendant les six premiers mois, 1 mois ensuite.
- Le salarié reçoit une indemnité, exonérée de cotisations sociales et dimpôt, égale à 8 % des rémunérations totales perçues au cours du contrat ;
- Lemployeur verse également 2 % des rémunérations au service public de lemploi pour assurer un accompagnement personnalisé pour le retour à lemploi.
- Une allocation chômage est garantie au jeune après 4 mois de contrat : il perçoit une allocation de lÉtat dun montant de 490 par mois, pendant deux mois, sil ne peut pas prétendre aux Assedic.
- Lemployeur ne peut pas recruter le même jeune en CPE avant une période de carence de trois mois.
