Réunion du 30 Avril 2003-05-02 En présence de M. Philippe COCHET

Monsieur le Député,

La commission sur les retraites, que nous vous remercions vivement d’avoir mise en place, s’est proposée comme objectif de comprendre le fonctionnement des régimes de retraite en France et d’émettre des propositions argumentées.

Nous travaillons depuis le 11 janvier 2003, et nous réunissons en moyenne une fois par quinzaine. Les membres participants sont des actifs et des retraités issus du régime général des salariés. Nous regrettons l’absence de représentants du secteur public.

Pour le moment, l’effort s’est concentré sur deux régimes de retraite : le régime général des salariés et le régime spécial des fonctionnaires de l’Etat.

Par la suite, notre commission souhaite étendre son étude et faire des propositions concernant l’évolution des retraites à moyen terme.

Sur le Régime général des salariés, comparé à celui de la fonction publique.

Dans le secteur privé, la retraite est composée de la pension de base (50% du salaire des 25 meilleures années limité au plafond de la sécurité sociale) et d’une retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC).

La pension de base.

I – Nous avons constaté que la formule de calcul de la pension de base est très complexe ; beaucoup de gens s’y perdent, surtout en cas de carrière incomplète.

Ce manque de transparence est-il délibéré ou non ? En effet, les formules de calcul appliquées dans les secteurs public et privé présentent un socle commun (décote exceptée, pour le secteur public).

Ce constat d’opacité est grave parce qu’il empêche les cotisants d’être autonomes dans le calcul de leur retraite et d’évaluer l’équité entre les citoyens.

C’est pourquoi la commission souhaite l’adoption d’une formule de calcul aussi claire que celle appliquée dans le secteur public.

Cela est possible et très simple. Il ne faut donc pas s’en priver, même si cela met en évidence les graves iniquités actuelles entre les secteurs public et privé. Dans le contexte actuel de réforme, les citoyens sont très demandeurs de transparence.

Pour une nouvelle présentation de la formule de calcul de la pension de base : voir annexe jointe.

II – Au sujet de la réforme annoncée, il convient de se poser les questions suivantes :

- Comment sera calculée la pension civile des fonctionnaires ? Va-t-on maintenir le socle commun aux secteurs public et privé ?

Oui, si le taux de 2% (de  la moyenne des six derniers mois) par année travaillée est maintenu. Le taux plein de 75% continuera d’être acquis après 37,5 ans d’activité, comme dans le secteur privé.

Non, si le taux est de 1,875 % après passage à 40 ans d’activité. Cela aura-t-il une incidence sur le taux de 1,333% par année travaillée, applicable dans le secteur privé (taux calculé sur la moyenne des 25 meilleures années).

- Sur la décote

La décote de 10% de la pension de base par année manquante par rapport à 40 ans est qualifiée de « prohibitive » dans le rapport Charpin.

La réserver au seul secteur privé n’est pas acceptable. Notre démocratie doit rejeter des règles aussi discriminatoires.

L’annonce d’une décote dans le secteur public est une avancée manifeste vers l’équité. Reste à savoir comment elle sera mise en œuvre.

Sont évoquées :

-          La création d’une décote de 3% dans le secteur public à compter de 2008, par année manquante par rapport à 40 ans. S’agit-il d’une décote de 3% du taux de pension ou d’une décote de 3% du montant de la pension de retraite ?

-          Le maintien de la décote de 10% dans le secteur privé.

-          La diminution de cette décote de 10% à compter de 2008, avec convergence avec celle du public à l’horizon 2020.

- Les difficultés.

1)     L’écart entre les secteurs public et privé reste beaucoup trop important, surtout si le salaire de référence est calculé sur les 6 derniers mois (voir les trois dernières années) pour le secteur public, et sur les 25 meilleures années pour le secteur privé. La convergence des décotes à l’horizon 2020 seulement ne peut que mécontenter les salariés du privé, beaucoup trop faiblement défendus par les politiques et les syndicats.

2)     Les générations des papyboomers qui vont prendre leur retraite dans les toutes prochaines années continueront de souffrir gravement d’une décote confiscatoire.

Or, ces générations cumulent les pénalisations :

-          elles subissent de plein fouet le calcul de leur salaire de référence sur les 25 meilleures années de leur carrière

-          elles ont été très mal informées du mode de calcul de leur retraite, et de la décote en particulier

-          elles n’ont pu bénéficier de modalités d’épargne retraite (type PREFON avec déduction fiscale) et ne pourront bénéficier des nouvelles possibilités d’épargne envisagées pour les plus jeunes générations.

C’est pourquoi, il conviendrait de diminuer, dès l’année 2003, la décote de 10% de la pension de base par année manquante (soit, par exemple -25% pour 37,5 ans d’activité au lieu de 40). L’année 2003 est à retenir, parce que c’est l’année où s’applique pour la première fois la règle des 40 annuités.

De même, il conviendrait de modifier le mode de calcul du salaire de référence (prise en compte des 15 meilleures années, par exemple, au lieu des 25 meilleures années).

La retraite complémentaire.

Elle est versée par une vraie caisse de répartition qui distribue au prorata de ce qu’elle reçoit (cotisations employeurs et salariés).

Les caisses vont servir davantage de cotisants alors qu’elles vont recevoir moins de cotisations.

-          Les pensions déjà liquidées s’érodent régulièrement.

-          Celles qui vont l’être diminuent drastiquement par rapport à ce que pouvait espérer un salarié au vu des cotisations obligatoires retenues chaque mois sur son bulletin de paie.

Exemple : Un retraité qui est à la retraite depuis 1192 a déjà perdu, en 2000, 12% de sa retraite complémentaire.

Un cadre qui part à la retraite aujourd’hui a une retraite complémentaire AGIRC inférieure de 20% à son collègue parti en 1992, à salaire équivalent.

En 2003, si l’accord ne peut être renouvelé, les cotisants ne pourront plus partir à l’âge de 60 ans, même après avoir travaillé pendant 40 ans.

La retraite complémentaire pleine continue, en effet, d’être versée à 65 ans, sauf à souffrir de coefficients de minoration sévères (-22% pour un départ à 60 ans), alors que les salariés sont obligés de verser une cotisation AGFF qui ne donne aucun droit à attribution de points de retraite complémentaire.

Le fonds de réserve des retraites.

On a créé un Fonds de Réserve des Retraites alimenté par le surplus du Fonds de Solidarité Vieillesse. Mais ce Fonds de Solidarité alimente actuellement les 35 heures.

De même, l’UMTS devait alimenter le FRR ce qui, là encore, a échoué.

Idem, pour les excédents des privatisations.

Tous ces projets sont tombés à l’eau.

Le plus grave, c’est que le FRR est réservé au soutien du régime général (CNAV) et aux fonctionnaires. Il n’alimente pas les retraites complémentaire ARRCO et AGIRC, ce qui entraîne une grave inégalité de traitement entre les salariés du privé et ceux du public, ces derniers se voyant garantir le maintien de leur pension grâce aux contribuables qui, bien souvent, l’ignorent.

Le souhait de la commission est de voir le FRR étendu aux retraites complémentaires obligatoires.

Il est, en effet, de la plus grave injustice, d’obliger les salariés à verser des cotisations sans garantie de retour, alors qu’ils sont, dans le même temps et en leur qualité de contribuable, contraints de verser des  « cotisations fiscales » (voir Pascal GOBRY) pour financer les retraites du secteur public.

L’équité et la justice républicaines commandent que la loi soit la même pour tous les citoyens français : ainsi, les cotisations de retraite obligatoires doivent être les mêmes pour tous les français et générer des droits similaires.

Nous apprécierions vivement, Monsieur le Député, que des réponses précises soient apportées aux différents problèmes évoqués.